TVA à 5,5% ?
Le taux de la TVA ascenseur à 5,5% s’inscrit dans la loi des finances rectificative de 2011et concerne uniquement l’installation d’ascenseurs et d’élévateurs à usage privatif. Ce taux s’applique à un ascenseur nouvellement installé ou à la rénovation d’un élévateur particulier. Cela afin que ce dernier puisse s’adapter aux normes en vigueur et mieux aider les personnes à mobilité réduite à se déplacer plus facilement et sans aide d’un niveau à un autre.
Ce taux de 5,5% est accordé à l’achat d’un ascenseur particulier, d’une plateforme élévatrice, d’un monte escalier, et ses bénéficiaires qu’ils soient locataires, propriétaires, colocataires doivent résider en France. Le taux de TVA à 5.5% concerne les élévateurs privatifs ou les ascenseurs particuliers des résidences principales ou secondaires.
La TVA ascenseur a été revue à la hausse dernièrement et est passée de 5.5% à 7%. Cependant, certains travaux de base liés à l’installation d’un ascenseur particulier sont toujours taxés à 5,5%. On parle notamment des travaux de maintenance, des travaux d’aménagement pour faciliter la circulation de personnes âgées ou à mobilité réduite, de l’achat d’un monte escalier, d’un ascenseur ou de tout autre type d’élévateurs privatifs, et aussi des travaux de réparation des anciens ascenseurs.
La TVA de 5.5% s’applique également à l’achat des pièces de rechange pour remettre en marche un ascenseur en panne et à l’achat de dispositifs pour normaliser, équiper et sécuriser un vieil ascenseur
Les équipements qui bénéficient du taux de TVA 5,5%
Selon l’article 30-OC de l’annexe IV du code général des impôts fixes, le taux de TVA de 5,5% concerne uniquement les ascenseurs particuliers et les élévateurs pour PMR ou les personnes à mobilité réduite. Sont concernés directement par ce taux de TVA à 5.5% :
-les élévateurs dotés de dispositifs de sécurité
-les élévateurs et les modèles de monte-charges particuliers qui permettent un transport à la verticale avec ou sans accompagnateur
-Les ascenseurs et autres dispositifs pouvant supporter 200kg de charges
-les appareils pour PRP ayant une vitesse de déplacement limitée à 0,15m/seconde
-les élévateurs dotés d’un plateau assez grand pour accueillir un fauteuil roulant
-et enfin ceux qui permettent un déplacement incliné pour le passage des fauteuils roulants suivant une paroi en pente ou le long d’un escalier.
