Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Outre les subventions accordées par l’Etat et par certains organismes privés, l’article 82 de la loi de finances prolonge le crédit d’impôt pour l’installation ascenseur privatif à usage particulier jusqu’à la fin de cette année, notamment si c’est une personne handicapée qui en fait la demande et que l’appareil sera essentiellement employé pour aider cette personne à se déplacer de manière autonome dans une maison.
Ce crédit d’impôt est autant valable pour les réparations nécessitant l’intervention d’un technicien ou le remplacement d’une pièce défaillante pour qu’un ascenseur puisse reprendre de service. Pour en bénéficier, il y a cependant certaines conditions à respecter.
Avant tout, les travaux concernés par le crédit d’impôt seront réalisés uniquement sur le territoire français. Ensuite, l’ascenseur pourra être installé dans un logement en location ou dans un logement où vous vous logez gratuitement, à condition que vous en fassiez votre habitation principale. Bien évidemment la question ne se pose pas si vous êtes le propriétaire de la maison où sera installé l’ascenseur. Pour que le dossier de demande de crédit d’impôt soit validé, il faut aussi que votre maison ait au moins deux ans au moment de l’installation de l’ascenseur. Cette règle s’applique surtout si vous avez choisi d’installer un ascenseur électrique chez vous.
Quelques règles à respecter
Un crédit d’impôt est accordé sous certaines conditions techniques. Il faut au préalable facturer les travaux réalisés dans la maison par une entreprise spécialisée et de préférence reconnue dans le métier.
Celle-ci doit détailler les travaux à effectuer, les matériels à utiliser et éventuellement les coûts relatifs à chaque intervention. Vous joindrez également au dossier le certificat du vendeur ou du constructeur qui attestera de l’authenticité et de la bonne marche de l’ascenseur. Enfin, l’intéressé doit faire une déclaration des sommes pour bénéficier du crédit d’impôt sur ses revenus.
En fonction des factures établies par l’entreprise responsable des travaux ou le certificat délivré par le vendeur, le montant du crédit d’impôt pourra être limité à 15% pour les équipements d’un ascenseur électrique et 25% pour tout élévateur visant à améliorer l’autonomie de personnes à mobilité réduite. N’est pas concernée par ces 15% la mains d’œuvre liée à l’installation de l’ascenseur électrique.
En termes de chiffres, le coût du crédit d’impôt s’élève à 5000€ par personne et 10000€ si vous et votre femme (ou votre mari) en font la demande en même temps. Ces prix sont en TTC et pourront être majorés de 400€ par personne à charge.
